(a) Les présentes conditions générales (" Conditions ") s'appliquent à la vente ou à la fourniture de tous les produits ou systèmes Fluence (" Produits ") et à la prestation de tous les services (y compris tout logiciel fourni en tant que service) (" Services ") par Signify Netherlands B.V. (" Fluence/Signify ") à vous (" Client ") et feront partie intégrante de toute offre ou de tout accord à cet effet. La commande par le client de produits ou de services auprès de Fluence/Signify constitue l'acceptation de ces conditions, telles qu'elles peuvent avoir été mises à jour à la date de la commande. Dans le cadre des présentes, le terme " contrat " désigne tout contrat écrit de fourniture, de distribution, de vente ou de licence de produits ou de services conclu entre Fluence/Signify et le client, ou tout bon de commande émis par le client et accepté par Fluence/Signify ; et le terme " offre " désigne tout devis, proposition ou offre fourni au client par Fluence/Signify.
(b) Les produits et services peuvent inclure des applications web ou mobiles qui peuvent être soumises à des conditions supplémentaires (" Conditions d'utilisation supplémentaires ") ou des logiciels qui peuvent être soumis à des conditions de licence de logiciel (utilisateur final) supplémentaires (" EULA "), provenant soit de Fluence/Signify, soit d'une société affiliée, soit de tiers. Ces CLUF ou conditions d'utilisation supplémentaires seront disponibles avec l'application Web ou mobile ou le logiciel, selon le cas. Sauf indication contraire dans un CLUF ou des conditions d'utilisation supplémentaires, ce CLUF ou ces conditions d'utilisation supplémentaires feront partie intégrante du contrat. Le logiciel ne sera pas vendu au client, mais concédé sous licence conformément aux conditions de licence énoncées à l'article 10 ci-dessous.
(c) En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes conditions et les conditions d'un accord ou d'une offre, les conditions de cet accord ou de cette offre prévaudront. En ce qui concerne les applications web ou mobiles ou les logiciels, les conditions d'utilisation supplémentaires ou les conditions de tout CLUF applicable prévaudront sur les présentes conditions.
(d) Les termes "convenu", "consentement", "confirmé", "accepté", "informé", "notifié" ou "avis" et les documents ou actes de signification similaire sont réputés devoir être faits par écrit, le terme "écrit" signifiant écrit à la main, dactylographié, imprimé ou réalisé par voie électronique, et donnant lieu à un enregistrement permanent. Les termes "comprend" ou "y compris" seront interprétés sans limitation de la généralité des mots précédents.
(e) Toute condition différente ou supplémentaire figurant dans un bon de commande, des instructions générales, des conditions d'achat ou tout autre écrit émanant du client sera considérée comme une modification substantielle des présentes conditions, sera expressément contestée et rejetée et n'aura aucune force ni aucun effet. Le commencement de l'exécution ou de l'expédition ne sera pas interprété comme une acceptation des conditions générales du client. Les modalités d'exécution ou les usages commerciaux ne seront pas appliqués pour modifier les présentes conditions.
(f) Les présentes Conditions peuvent être modifiées par Fluence/Signify en publiant une version mise à jour sur son site Internet, étant entendu qu'en ce qui concerne un Contrat et une Offre, c'est la version des Conditions applicable à la date d'entrée en vigueur du Contrat ou à la date de l'Offre qui s'appliquera.
(g) Les offres de Fluence/Signify peuvent être acceptées pendant la période indiquée dans l'offre ou, si aucune période n'est indiquée, pendant trente (30) jours à compter de la date de l'offre, étant entendu que Fluence/Signify peut modifier, retirer ou révoquer toute offre à tout moment avant la réception par Fluence/Signify de l'acceptation d'une offre. Aucune commande soumise par le client ne sera considérée comme définitive ou acceptée par Fluence/Signify tant qu'elle n'aura pas été confirmée par Fluence/Signify.
(h) Le client est seul responsable de l'exactitude de toute commande, y compris en ce qui concerne la spécification, la configuration ou d'autres exigences des produits et services, et la fonctionnalité, la compatibilité et l'interopérabilité avec d'autres produits (non autorisés par Fluence/Signify), ainsi que l'adéquation à un usage particulier. Le client garantit que les informations fournies à Fluence/Signify dans le cadre d'un contrat sont complètes, exactes et véridiques, et le client reconnaît que le fait de ne pas fournir des informations ou des instructions complètes, exactes et véridiques à Fluence/Signify peut nuire à la capacité de Fluence/Signify de s'acquitter de ses obligations ou d'exercer ses droits dans le cadre d'un contrat.
(i) Tout catalogue, spécification, feuille de prix ou autre documentation similaire préparée par Fluence/Signify est strictement à titre de commodité et ne sera pas considéré comme une offre. Fluence/Signify estime que cette documentation est complète et exacte au moment de l'impression, mais Fluence/Signify ne garantit pas que cette documentation est exempte d'erreurs. Fluence/Signify n'acceptera aucune responsabilité pour tout dommage lié à des erreurs de mesures, de descriptions, de recommandations d'application et autres.
(j) Les produits seront fournis conformément aux fonctionnalités, styles et tailles standard décrits dans les catalogues de Fluence/Signify ou, pour les produits spéciaux ou fabriqués sur commande, conformément aux dessins et fiches de spécifications de Fluence/Signify. En cas de conflit entre une commande du client et un dessin ou une fiche de spécifications de Fluence/Signify approuvé par le client, ce dernier prévaudra.
(k) Les hypothèses, les exclusions et les réserves énoncées par Fluence/Signify dans les offres, les contrats ou d'une autre manière orienteront le contrat et seront interprétées comme faisant partie intégrante de celui-ci et guideront son exécution et son interprétation.
(l) Lorsque l'exécution du contrat dépend de l'approbation, de la confirmation ou de l'acceptation par le client d'une (ébauche de) proposition, d'une conception, d'un produit livrable, d'une planification ou de toute autre action de Fluence/Signify, le client doit le faire dans le délai indiqué dans le contrat ou, si aucun délai n'est indiqué, dans les sept (7) jours suivant la réception d'une demande de Fluence/Signify, en l'absence de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir approuvé, confirmé ou accepté ce qui a été soumis par Fluence/Signify.
(m) Dans le cas où le client revend des produits ou incorpore des produits et/ou des services dans des offres à son client, le client doit s'assurer que tous ses clients et/ou utilisateurs finaux des produits ou des services se conforment à toutes les obligations pertinentes du client en vertu du contrat et des présentes conditions, et que les termes de son contrat avec chacun de ses clients ou utilisateurs finaux sont compatibles avec le contrat et les présentes conditions, à défaut, le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Fluence/Signify et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents, employés, successeurs et ayants droit, pour toutes les pertes, responsabilités, coûts (y compris les frais de justice) et dépenses découlant de ou en rapport avec toute non-conformité.
(a) En contrepartie de la vente des produits et/ou de l'exécution des services par Fluence/Signify, le client doit payer tous les prix et frais (" prix ") conformément au contrat et au présent article 2. Les prix sont exprimés en euros et, sauf accord contraire, sont basés sur la livraison sur place (DAP) (INCOTERMS dernière version). Sauf stipulation contraire des INCOTERMS applicables, les prix n'incluent pas les taxes, droits ou autres frais gouvernementaux, actuellement ou ultérieurement adoptés, y compris les taxes sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires prélevées par tout gouvernement, et Fluence/Signify peut les ajouter au prix ou les facturer séparément, et le client remboursera Fluence/Signify sans délai à la première demande.
(b) Sous réserve d'en aviser le client, Fluence/Signify se réserve le droit d'ajuster les prix des produits et/ou des services non encore livrés ou exécutés afin de refléter les variations des coûts individuels de plus de cinq pour cent (5 %), y compris toute fluctuation des taux de change, des matières premières et des autres coûts de fabrication et de distribution, et des coûts de main-d'œuvre, qui prennent effet entre la date du contrat et la livraison des produits et/ou l'exécution des services. En outre, si un Contrat a une durée supérieure à douze (12) mois, Fluence/Signify pourra ajuster les Prix au 1er avril de chaque année (i) pour tenir compte de la variation de l'indice des prix à la production (PPI) publié le plus récemment par rapport aux douze (12) mois précédents ; et (ii) pour tenir compte des variations du taux de change entre les devises étrangères et l'euro de plus de 5 % depuis la date d'une Offre.
(c) Toute annulation, tout retard ou toute autre modification par le client d'un bon de commande précédemment accepté par Fluence/Signify nécessitera l'approbation préalable de Fluence/Signify et cette approbation sera sans préjudice des droits ou des recours dont Fluence/Signify peut disposer en vertu du contrat ou de la loi. Si, à la demande du client, Fluence/Signify accepte une telle modification du bon de commande ou une modification du contrat, y compris une annulation (partielle), un retard ou une suspension, l'ajout, l'omission, l'altération, la substitution ou la modification de la conception, de la qualité, de la norme, de la quantité, du site de fabrication ou de l'exécution (y compris la séquence, les quantités ou le calendrier) des produits et/ou des services (chacun, une " variation "), Fluence/Signify ne sera pas tenue de modifier le contrat, ou si une Variation est nécessaire en raison (i) de changements dans les lois, réglementations ou normes industrielles applicables, (ii) de situations d'urgence, (iii) d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, ou (iv) du non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations au titre d'un Contrat, le Client remboursera à Fluence/Signify tous les coûts et dépenses encourus au titre de ladite Variation dans les meilleurs délais à la première demande.
(d) Fluence/Signify peut facturer le client lors de l'expédition des produits ou lorsque les services ont été exécutés. Fluence/Signify peut exiger (i) que le client paie à des jours de paiement fixes ; (ii) un paiement anticipé (d'une partie) du prix ; et/ou (iii) une facture par phase, période ou étape d'exécution spécifiée distincte. Le client effectuera le paiement net dans les trente (30) jours suivant la date de la facture proforma sur le compte bancaire désigné de Fluence/Signify. Le client s'engage à payer l'intégralité des sommes dues à Fluence/Signify sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (d'impôt).
(e) Dans le cas où le client n'effectue pas un paiement dû en vertu d'un contrat à la date d'échéance, alors, que Fluence/Signify ait ou non fait une demande formelle de paiement et en plus de tous les autres droits et recours dont dispose Fluence/Signify, dans la mesure permise par la loi applicable :
(i) tous les montants dus par le client seront considérés comme payables et non contestés, comme une dette admise ; (ii) le client devra payer à Fluence/Signify des intérêts sur tous les montants dus à partir de la date d'échéance jusqu'à ce que Fluence/Signify ait reçu le paiement intégral, au taux de dix-huit pour cent (18 %) par an ou au taux légal applicable, selon le taux le plus élevé, et devra payer à Fluence/Signify tous les frais de recouvrement des paiements, y compris les honoraires d'avocats ; et (iii) Fluence/Signify peut annuler tout crédit accordé au client et exiger, à sa satisfaction, que le client fournisse une garantie (supplémentaire), des prépaiements ou des dépôts, et peut mettre en œuvre des conditions de paiement supplémentaires ou accélérer les calendriers de paiement pour toute performance en suspens.
(f) Fluence/Signify peut compenser et déduire de tout montant que Fluence/Signify (ou l'une de ses sociétés affiliées) doit au client en vertu d'un contrat tout montant que le client doit à Fluence/Signify ou tout paiement anticipé ou dépôt effectué par le client. Au cas où Fluence/Signify compenserait des montants dans des devises différentes, elle utilisera un taux de conversion des devises couramment utilisé.
(a) Sauf accord contraire, les Produits seront livrés DAP - Fluence/Signify facility (INCOTERMS dernière version). Fluence/Signify exécutera les Services au(x) lieu(x) convenu(s) dans le Contrat. Les dates communiquées ou reconnues par Fluence/Signify ne sont qu'approximatives, et Fluence/Signify ne sera pas responsable, ni ne manquera à ses obligations envers le Client, pour tout retard de livraison ou d'exécution, à condition que Fluence/Signify fasse des efforts commercialement raisonnables pour respecter ces dates. En cas de retard, Fluence/Signify fera des efforts commercialement raisonnables pour livrer les produits ou exécuter les services (le cas échéant) dans un délai raisonnablement nécessaire compte tenu de la cause du retard, faute de quoi le seul et unique recours du client sera d'annuler le bon de commande pour les produits et services non livrés.
(b) Le Client devra noter sur les documents de transport, dès réception des Produits, tout dommage causé aux Produits en cours de transport, ou toute insuffisance de ceux-ci, en tenant compte des instructions applicables de Fluence/Signify ou du transporteur. Tous les produits livrés en vertu du contrat seront réputés acceptés par le client comme étant conformes au contrat, et le client n'aura pas le droit de revenir sur cette acceptation, à moins que le client ne notifie à Fluence/Signify un défaut de conformité dans les sept (7) jours suivant la date de livraison. Nonobstant ce qui précède, toute utilisation d'un produit par le client ou ses clients après la livraison constituera l'acceptation de ce produit par le client. Fluence/Signify devra, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, corriger les non-conformités soit en réparant, en mettant à disposition des pièces, en remplaçant ou en livrant les produits manquants, soit en créditant le prix payé par le client pour les produits non livrés.
(c) Les non-conformités mineures n'empêcheront pas ou ne suspendront pas l'acceptation par le client des produits, des services ou des deux, et Fluence/Signify les corrigera dans un délai raisonnable. Les " non-conformités mineures " sont des non-conformités ou des anomalies qui n'entravent pas le fonctionnement global et l'utilisation prévue des produits ou des services conformément aux spécifications.
(d) Fluence/Signify peut apporter des modifications à la conception, aux matériaux, à l'ajustement et à la finition des produits ou modifier les méthodes de travail, les systèmes de communication, les logiciels ou tout autre élément des services et de la documentation, à condition que ces modifications n'affectent pas matériellement la fonctionnalité du produit ou des services. Sauf accord spécifique contraire, Fluence/Signify ne garantit pas la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité, l'actualité ou les résultats des produits et des services. Le client ne doit pas utiliser ou se fier aux produits et services pour d'autres applications ou objectifs que ceux convenus dans le contrat.
(e) Le client reconnaît explicitement que certaines caractéristiques ou fonctionnalités des produits et services peuvent dépendre de la disponibilité et du bon fonctionnement de fournisseurs de services tiers, comme peut l'indiquer Fluence/Signify, y compris la fourniture d'énergie, le stockage de données, la connectivité et les services de communication. Ceux-ci sont hors du contrôle de Fluence/Signify, et Fluence/Signify n'aura aucune responsabilité à cet égard.
(f) Le client est responsable de toutes les informations, commandes, instructions, matériels et actions fournis ou exécutés par le client directement ou par des tiers engagés par le client (à l'exclusion des sous-traitants de Fluence/Signify) en relation avec la livraison ou l'exécution par Fluence/Signify de tout produit ou service. Fluence/Signify sera en droit de se fier à l'exactitude et à l'exhaustivité de toutes les informations fournies par le Client, y compris lorsque Fluence/Signify fournit des services de collecte de données, de conception ou d'audit. À la demande de Fluence/Signify, le client fournira promptement toute autre information, tout autre service ou tout autre support sous le contrôle du client et pertinent pour l'exécution par Fluence/Signify du contrat.
(g) En cas de retard ou d'interruption de la livraison des produits ou de l'exécution des services pour des raisons non imputables à Fluence/Signify ou en raison d'une variation, les délais d'exécution de Fluence/Signify seront modifiés en conséquence. Fluence/Signify aura droit (en plus de l'augmentation des coûts visée à l'article 2(c)) à un dédommagement raisonnable de la part du client pour les dommages et/ou les coûts occasionnés par un tel retard.
(h) Dans le cas où un contrat contient des exigences de stock (minimum) pour Fluence/Signify, le client doit, à la première demande de Fluence/Signify, acheter des produits gardés en stock dans le cadre de ces exigences.
(a) Le client s'engage à n'utiliser les produits et services qu'aux fins prévues et conformément à toutes les instructions contenues dans les manuels, les directives, les conditions de garantie et toutes les autres conditions applicables à ces produits et services ou fournies par le personnel de Fluence/Signify, déployé ou sous-traité par Fluence/Signify dans le cadre de l'exécution d'un contrat (le " personnel "). Le Client maintiendra le site, les conditions du site et l'équipement fourni et/ou utilisé par Fluence/Signify dans le cadre de l'exécution des Services (y compris les câblages, les raccords et l'alimentation électrique) en bon état, en réparation et en état de fonctionnement, et les protégera contre les dommages et les influences extérieures.
(b) Le Client utilisera et, le cas échéant, fera en sorte que les utilisateurs finaux utilisent les applications web, les applications mobiles et les logiciels conformément aux Conditions d'utilisation supplémentaires et/ou aux CLUF applicables et, le cas échéant, conservera une sauvegarde complète de ces logiciels installés à portée de main. En cas d'erreur logicielle, le Client fournira à Fluence/Signify des alertes ou des messages d'erreur et aidera Fluence/Signify à mettre à jour ou à remplacer les logiciels utilisés dans le cadre de l'exécution du Contrat.
(c) Le client n'effectuera (ou n'autorisera) aucune activité sur l'équipement ou le logiciel fourni et/ou utilisé par Fluence/Signify dans le cadre de l'exécution des services, à l'exception d'une utilisation normale conformément aux spécifications ou autrement avec l'approbation préalable de Fluence/Signify. En cas d'actions non autorisées, Fluence/Signify peut suspendre les services jusqu'à ce que l'équipement ou le logiciel ait été remis dans son état de conformité d'origine et facturer le client sur la base d'une variation, et jusqu'à confirmation, toutes les obligations de garantie de Fluence/Signify à l'égard de ces services seront nulles et non avenues. Toute modification de l'équipement ou du logiciel appartenant à Fluence/Signify (ou à ses concédants) sera la propriété exclusive de Fluence/Signify (ou de ses concédants), même si ces modifications ont été effectuées par ou pour le client.
(d) Sauf si cela est expressément inclus dans les services, pour tous les services nécessitant une connexion à un système à partir d'un emplacement distant, le client doit, à ses propres frais et risques, établir un accès externe au système pour le personnel de service de Fluence/Signify (ou de ses sous-traitants). Le client mettra à disposition du personnel techniquement compétent en tant que de besoin pour soutenir Fluence/Signify et, le cas échéant, le client autorise Fluence/Signify à utiliser l'infrastructure informatique du client pour se connecter et partager des données avec les systèmes et/ou les services spécifiés afin d'exécuter les services.
(e) Fluence/Signify ne sera pas responsable de l'incapacité de l'un de ses produits ou services à fournir la performance, les avantages, les effets ou les résultats escomptés en raison : (i) du non-respect par le client des conditions du contrat ; (ii) des défaillances ou des fluctuations de l'énergie électrique ; (iii) de l'extinction des technologies de connectivité et de communication ; (iv) des cas de force majeure et d'autres influences externes inhabituelles ; ou (v) des variations.
(a) Si cela fait partie des services, Fluence/Signify fournira des services de conception conformément aux spécifications convenues par écrit par les parties. Sauf accord contraire, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que définis à l'article 10(a)) relatifs aux produits livrables issus des services de conception seront exclusivement détenus par Fluence/Signify ou par un représentant de Fluence/Signify. Le client ne doit pas les utiliser, les publier, les copier ou les divulguer sans l'accord préalable de Fluence/Signify, accord que Fluence/Signify peut accorder sous certaines conditions, y compris le paiement d'une redevance raisonnable.
(b) Toute la documentation fournie par Fluence/Signify en relation avec les produits et les services, y compris les manuels d'utilisation ou les instructions, les catalogues, les fiches de spécification, les données, les dessins, les horaires, les conceptions, le code source, ou tout autre document ou information obtenu de Fluence/Signify ou créé par Fluence/Signify sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou imprimée (" Documentation "), restera la propriété de Fluence/Signify. La documentation n'est pas vendue au client, mais elle est concédée sous réserve des conditions de licence énoncées à l'article 10 ci-dessous. Sauf accord contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation sont conservés par Fluence/Signify ou par une personne désignée par Fluence/Signify. Le client ne doit pas utiliser, publier, copier ou divulguer la documentation sauf en conformité avec les présentes conditions.
Le présent article s'applique lorsque Fluence/Signify (ou son sous-traitant) effectue des activités de construction, de câblage ou d'installation (" Installation " ou " Installer ") ou d'autres services sur un site appartenant au Client ou contrôlé par lui.
(a) Le client est responsable de l'achèvement en temps voulu des travaux préparatoires et de la préparation du site conformément aux exigences fixées par Fluence/Signify. Le client doit, avant le début convenu de l'installation ou d'autres services sur le site, et de manière à ce que Fluence/Signify puisse les exécuter de la manière la plus efficace et dans les délais convenus : (ii) fournir toutes les informations, instructions, inspections, autorisations, approbations et permis nécessaires et informer Fluence/Signify de l'emplacement de tous les câbles, lignes électriques, conduites d'eau ou autres, y compris les études décrivant les caractéristiques physiques, les limitations légales et l'emplacement des services publics sur le site ; (iv) mettre à la disposition de Fluence/Signify tous les matériaux, outils, constructions et autres installations, ainsi que toute autre assistance raisonnable, de manière précise et opportune, et sans frais supplémentaires pour Fluence/Signify, le tout en conformité avec les lois applicables, y compris tous les codes applicables en matière de santé et de sécurité, d'électricité et de construction.
(b) Le client ne doit pas appeler Fluence/Signify sur le site avant que les obligations prévues à l'article 6(a) n'aient été remplies de manière satisfaisante. En cas de temps d'attente de plus de quatre (4) heures au cours d'une journée, Fluence/Signify peut reprogrammer et facturer au Client une journée de travail complète pour cette journée pour les ressources concernées. Le Client doit (i) fournir un représentant pleinement qualifié pour assister Fluence/Signify en tant que de besoin pendant le travail sur le site ; (ii) fournir les services publics (y compris le gaz, l'eau, l'électricité et la connectivité), le chauffage et l'éclairage nécessaires à l'exécution sur le site ; (iii) fournir des locaux adéquats et fermant à clé pour le Personnel (équipés d'installations sanitaires) et le stockage des matériaux, outils et instruments sur le site ou à proximité ; (iv) mettre hors service et collecter les matériaux qui sont remplacés par les Produits et les enlever du site ; et (v) assister Fluence/Signify pendant les tests (de performance). À la demande de Fluence/Signify, le Client prendra les dispositions nécessaires pour la fermeture temporaire des installations sur le site (y compris les systèmes d'alimentation en eau).
(c) Lors de la finalisation de l'installation ou d'autres services sur site, Fluence/Signify notifiera le client conformément au protocole d'acceptation convenu entre les parties. Si aucun protocole de ce type n'a été convenu, dans les cinq (5) jours suivant la notification au client de la finalisation de l'installation ou d'autres services sur site, le client devra vérifier et tester la configuration du service, les produits fournis et/ou installés par Fluence/Signify et, sous réserve des articles 3(b) et 3(c), notifier à Fluence/Signify tout défaut (tel que défini à l'article 9(a)), en l'absence duquel le client sera réputé avoir accepté la configuration du service, les produits fournis et/ou installés cinq (5) jours après la notification. Fluence/Signify résoudra les défauts ainsi notifiés dans un délai raisonnable conformément à l'article 9.
(a) Le risque de dommage ou de perte des produits sera transféré au client (i) à la livraison par Fluence/Signify au client conformément à l'INCOTERM applicable ; ou (ii) dans le cas où Fluence/Signify installe les produits sur place, sauf accord contraire, à la livraison sur place.
(b) La propriété légale des produits ne sera transférée au client que lorsque Fluence/Signify (ou ses financiers) aura reçu le paiement intégral de ces produits et, dans la mesure permise par la loi applicable, que Fluence/Signify aura reçu le paiement intégral de tous les autres montants dus par le client en vertu de tout autre accord avec Fluence/Signify (ou l'une de ses sociétés affiliées). Jusqu'à ce que le titre légal des produits soit transféré au client, le client doit (i) ne pas assimiler, transférer ou mettre en gage les produits, ni accorder un droit ou un titre sur les produits à un tiers, sauf dans le cours normal des affaires et contre paiement ou sous réserve de propriété ; et (ii) veiller à ce que les produits restent identifiables comme étant des produits appartenant à Fluence/Signify. En cas de violation par le client, Fluence/Signify peut exiger que le client restitue à Fluence/Signify, à ses frais (y compris les frais de désinstallation), tous les produits dont le titre n'a pas encore été transféré et le client doit coopérer pleinement pour permettre à Fluence/Signify de collecter ces produits et accorder à Fluence/Signify (ou à son représentant) un libre accès à l'emplacement des produits, ainsi qu'aux autres équipements fournis et/ou utilisés par Fluence/Signify dans le cadre de l'exécution des services.
Fluence/Signify ne sera pas responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure. Si un cas de force majeure survient, les prestations de Fluence/Signify seront suspendues pendant la durée de ce cas de force majeure. "Force Majeure" signifie toute circonstance ou événement hors du contrôle raisonnable de Fluence/Signify, prévisible ou non au moment de la conclusion d'un contrat, en raison duquel Fluence/Signify ne peut raisonnablement pas remplir ou exécuter ses obligations, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, y compris les tremblements de terre, la foudre, les ouragans, les typhons, les inondations, les activités volcaniques ou les événements extrêmes, inondations ou activités volcaniques ou conditions météorologiques extrêmes, grèves, lock-out, guerre, terrorisme, situation politique, troubles civils, émeutes, sabotage, vandalisme, pénurie dans l'industrie, panne d'usine ou de machine, défaut ou perte d'approvisionnement en électricité, cyber-attaques et piratage ou non-exécution par les fournisseurs de Fluence/Signify ou par d'autres tiers sur lesquels reposent les services (y compris les services de connectivité et de communication). Si l'événement de force majeure se prolonge (ou si Fluence/Signify s'attend raisonnablement à ce qu'il se prolonge) pendant une période de trois (3) mois consécutifs, Fluence/Signify aura le droit d'annuler tout ou partie d'un contrat sans aucune responsabilité envers le client.
(a) Dans la plupart des cas, les produits Fluence/Signify sont vendus sous réserve d'une garantie limitée standard applicable qui accompagne le produit ou qui est publiée sur les sites Web de Fluence/Signify en tant que garantie standard applicable à un produit particulier (la " garantie standard du produit "). Pour tout produit vendu par Fluence/Signify qui n'est pas soumis à une garantie standard applicable, Fluence/Signify garantit uniquement que pendant un (1) an à compter de la livraison au client, les produits seront exempts de défauts. Pour tous les services fournis par Fluence/Signify, Fluence/Signify garantit uniquement que pendant trente (30) jours à compter de la prestation, le service sera exempt de défauts (sauf en ce qui concerne l'installation où cette période de garantie de trente (30) jours commencera au moment de l'acceptation comme indiqué à l'article 6(c)). Un " défaut " (ou " défectueux ") signifie, en ce qui concerne un produit, qu'un produit présente un défaut de matériau ou de fabrication qui fait que le produit ne fonctionne pas conformément aux spécifications fournies par Fluence/Signify, en tenant compte de la performance globale du produit et, en ce qui concerne les services, signifie que le service n'a pas été exécuté de manière compétente et diligente.
(b) Sauf accord contraire des parties, Fluence/Signify ne fournit aucune garantie pour les produits de tiers, les produits non marqués de la marque PHILIPS ou de marques appartenant à Fluence/Signify, ni pour les logiciels, applications ou services de tiers, ni pour les produits personnalisés.
(c) Le client reconnaît que les CLUF ou les conditions d'utilisation supplémentaires peuvent limiter la période de garantie pour les logiciels (y compris les applications web ou mobiles).
(d) Afin d'avoir le droit de faire une réclamation valable au titre de la garantie, le client doit notifier rapidement à Fluence/Signify les produits ou services défectueux allégués avant l'expiration de la période de garantie. Si Fluence/Signify décide, à sa seule discrétion, qu'une réclamation au titre de la garantie est valable, Fluence/Signify devra, dans un délai raisonnable, à son choix, réparer ou offrir des produits de remplacement pour les produits défectueux, ou remédier ou compléter les services défectueux. Si, malgré les efforts raisonnables de Fluence/Signify, un produit défectueux ne peut être réparé, aucun produit de remplacement ne peut être fourni ou les services défectueux ne peuvent être corrigés ou complétés, Fluence/Signify effectuera un remboursement ou un crédit approprié des sommes payées par le client pour ces produits défectueux ou ces services défectueux. Les réparations, remplacements ou remèdes ne prolongeront ni ne renouvelleront la période de garantie applicable. Le client devra obtenir l'accord de Fluence/Signify sur les spécifications de tous les tests qu'il prévoit d'effectuer pour déterminer l'existence d'un défaut. Les produits de remplacement fournis par Fluence/Signify peuvent présenter des différences mineures de conception et/ou de spécifications qui n'affectent pas la fonctionnalité du produit remplacé. En ce qui concerne les produits remplacés ou crédités, Fluence/Signify peut, à sa seule discrétion, soit revendiquer la propriété des produits remplacés ou crédités et demander au client de les renvoyer à Fluence/Signify, soit demander au client de les détruire à ses frais.
(e) Le client supportera les coûts d'accès pour les efforts de garantie corrective de Fluence/Signify, y compris l'enlèvement et le remplacement des systèmes, structures ou autres parties de l'installation du client, la désinstallation des produits défectueux et la réinstallation des produits de remplacement. Le client ne retournera pas les produits à Fluence/Signify sans l'accord de Fluence/Signify et à moins que cela ne soit conforme aux politiques de retour de Fluence/Signify en vigueur. Dans le cas où Fluence/Signify déciderait qu'une réclamation au titre de la garantie n'est pas valable, le client supportera les coûts encourus par Fluence/Signify pour la manutention et les tests, ainsi que pour le transport des produits retournés.
(f) Toute obligation d'indemnisation et de garantie de Fluence/Signify en vertu d'un contrat est conditionnée par (i) le stockage, l'installation, l'utilisation, le fonctionnement et l'entretien corrects des produits, le tout conformément aux manuels d'utilisation, aux politiques de garantie et aux autres instructions ou conditions communiquées par Fluence/Signify au client ; (ii) la tenue par le client d'un registre précis et complet du fonctionnement et de l'entretien pendant la période de garantie et l'accès à ce registre par Fluence/Signify ; et (iii) la modification ou la réparation des produits ou des services uniquement avec l'autorisation de Fluence/Signify. Le non-respect de ces conditions rend la garantie nulle et non avenue. Fluence/Signify ne sera pas responsable de l'usure normale et des tests environnementaux ou de stress. La garantie prévue au présent article 9 ne s'applique pas aux dommages ou aux défaillances résultant d'un cas de force majeure ou d'un abus, d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation anormale, d'une alimentation électrique inappropriée, de surtensions ou de fluctuations de puissance, d'environnements corrosifs, de négligence, d'exposition ou de toute utilisation ou installation en violation des instructions ou des restrictions prescrites par Fluence/Signify ou de toute norme ou de tout code applicable.
(g) Toute obligation d'indemnisation et de garantie de Fluence/Signify en vertu d'un contrat n'établira pas, en soi, une responsabilité à l'égard de tiers ou du public. Aucune disposition d'un contrat ne sera interprétée comme créant une obligation, une norme de diligence ou une responsabilité à l'égard de personnes ou de tiers.
(h) Si un rappel, une mise à niveau, une mise à jour, un retrait ou toute autre action corrective liée à un produit est nécessaire, le client coopérera pleinement et fournira l'assistance que Fluence/Signify peut exiger. Le Client devra tenir des livres et des registres précis afin d'assurer la traçabilité des Produits en cas de rappel des Produits ou de toute autre action corrective.
(i) SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LE CONTRAT, ET SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, LES ARTICLES 9, 11 ET 12(b), (c) et (d) DÉCLARENT L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE FLUENCE/SIGNIFY ET DE SES AFFILIÉS EN RELATION AVEC LES PRODUITS DÉFECTUEUX OU LES SERVICES DÉFECTUEUX, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OÙ LE DÉFAUT EST SURVENU, ET QU'UNE RÉCLAMATION, QUELLE QU'EN SOIT LA DESCRIPTION, SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UNE INDEMNITÉ, UN DÉLIT OU UNE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET S'ÉTENDRA DIRECTEMENT AU CLIENT UNIQUEMENT ET NON À UN TIERS, Y COMPRIS LES CLIENTS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS DU CLIENT. FLUENCE/SIGNIFY REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE CONTRE LA CONTREFAÇON OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. UN OBJECTIF ESSENTIEL DE L'EXCLUSIVITÉ LIMITÉE DES RESPONSABILITÉS ET DES RECOURS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE EST LA RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE FLUENCE/SIGNIFY ET LE CLIENT, LAQUELLE RÉPARTITION DES RISQUES EST REFLÉTÉE DANS LES PRIX.
(a) Sous réserve du respect par le client de toutes les obligations découlant de l'accord et des présentes conditions, la fourniture de produits et/ou de services (y compris les logiciels intégrés dans les produits ou les services) comprend une licence limitée non exclusive et non transférable (sans le droit d'accorder des sous-licences) au client en vertu de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets, modèles d'utilité, dessins enregistrés et non enregistrés, droits d'auteur, droits sur les bases de données, marques commerciales, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire, droits sur la topographie des circuits intégrés de semi-conducteurs et tous les enregistrements, applications, renouvellements, extensions, combinaisons, divisions, continuations ou rééditions de l'un quelconque des éléments précédents, collectivement dénommés " DPI ") de Fluence : " DPI ") de Fluence/Signify, dans la mesure limitée où ces DPI sont incorporés ou intégrés dans les produits ou services achetés, d'utiliser ou de revendre les produits (y compris la documentation) tels qu'ils sont vendus par Fluence/Signify, et/ou, pour les services, d'utiliser les services (y compris la documentation) pendant la durée de l'accord applicable conformément à la description des services applicables. Aucun droit sur les DPI n'est conféré au client ou à un tiers autre que ceux explicitement accordés dans le cadre du contrat ou des présentes conditions.
(b) En ce qui concerne les logiciels (intégrés) ou autres applications fournis au client, ce dernier ne doit pas et ne doit pas permettre à un tiers de : (i) copier, reproduire, distribuer, modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; (ii) céder, concéder en sous-licence, louer, prêter, transférer, divulguer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit ces logiciels ou autres œuvres ; (iii) fusionner ou incorporer ces logiciels avec ou dans tout autre logiciel ; ou (iv) inverser l'assemblage, décompiler, désassembler ou tenter d'une autre manière de dériver le code source ou la nature algorithmique d'un tel logiciel, ou de décoder, décrypter ou neutraliser toute mesure de sécurité d'un logiciel ou de supprimer ou contourner la protection d'un logiciel, sans l'autorisation de Fluence/Signify, sauf si la loi applicable le permet explicitement ; (v) effectuer toute action concernant un logiciel d'une manière qui nécessiterait que le logiciel, ou tout travail dérivé de celui-ci, soit concédé sous licence en vertu des conditions Open Source, y compris, mais sans s'y limiter : (a) combiner le logiciel ou une œuvre dérivée de celui-ci avec un logiciel libre, par le biais d'une incorporation ou d'un lien ou autrement ; ou (b) utiliser un logiciel libre pour créer une œuvre dérivée du logiciel, où " logiciel libre " signifie tout logiciel sous licence libre qui exige comme condition d'utilisation, de modification ou de distribution d'une œuvre : (1) la mise à disposition du code source ou d'autres matériaux préférés pour la modification, ou (2) l'octroi de l'autorisation de créer des œuvres dérivées, ou (3) la reproduction de certains avis ou conditions de licence dans les œuvres dérivées ou la documentation qui les accompagne, ou (4) l'octroi d'une licence libre de droits à toute partie en vertu des droits de propriété intellectuelle concernant l'œuvre ou toute œuvre qui contient, est combinée avec, nécessite ou est basée de toute autre manière sur l'œuvre.
(c) Le client reconnaît que des tiers peuvent détenir des droits de propriété intellectuelle liés aux produits ou aux services. Le client doit reproduire, sans aucun amendement ou changement, toutes les légendes des droits de propriété de Fluence/Signify ou de ses fournisseurs tiers dans tout logiciel ou documentation fourni par Fluence/Signify.
(d) Fluence/Signify sera libre d'utiliser de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit les idées, les suggestions, les commentaires ou les recommandations faites par le client à Fluence/Signify concernant les produits ou les services (" Feedback "), sans paiement de redevances ou d'autres contreparties au client. Fluence/Signify sera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les retours d'information. Fluence/Signify a le droit d'utiliser les résultats, les livrables et les créations résultant de l'exécution des services pour sa propre publicité ou à des fins promotionnelles.
(a) Le client doit notifier rapidement à Fluence/Signify toute réclamation d'un tiers alléguant que l'un des produits et/ou services fournis au client par Fluence/Signify porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Suite à cette notification, Fluence/Signify peut, à son choix et à ses frais : (i) procurer au client le droit de continuer à utiliser ce produit et/ou ces services ; ou (ii) fournir un produit de remplacement non contrefaisant pour ce produit et de fonctionnalité équivalente ; ou (iii) modifier ce produit afin qu'il ne soit plus contrefaisant ; ou (iv) remédier à ce service ; ou (v) effectuer un remboursement ou un crédit approprié des sommes payées par le client pour ce produit et/ou ces services.
(b) Dans le cas où une réclamation visée à l'article 11(a) donnerait lieu à une procédure judiciaire, le client donnera à Fluence/Signify les pleins pouvoirs, au choix et aux frais de Fluence/Signify, pour régler ou assurer la défense de cette réclamation. Le client fournira à Fluence/Signify toute l'assistance que Fluence/Signify peut raisonnablement exiger dans le cadre de la défense de cette réclamation. Le client ne conclura pas de règlement en rapport avec une telle réclamation et n'engagera pas de frais ou de dépenses pour le compte de Fluence/Signify sans le consentement préalable de Fluence/Signify.
(c) Sous réserve des dispositions des articles 11 et 12, Fluence/Signify remboursera le client de toute condamnation définitive à des dommages-intérêts par un tribunal compétent jugeant que les produits et/ou services fournis par Fluence/Signify dans le cadre d'un contrat violent directement les DPI d'un tiers, à condition que la violation soit jugée directement et uniquement imputable à l'utilisation par le client des produits et/ou services fournis par Fluence/Signify dans le cadre du contrat.
(d) Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, Fluence/Signify ne sera pas responsable et les obligations de Fluence/Signify énoncées dans le présent article 11 ne s'appliqueront pas : (i) toute réclamation pour violation de DPI de tiers résultant du respect de la conception, des dessins, des spécifications ou des instructions du Client ; ou (ii) l'utilisation de tout Produit, livrable et/ou Service autre que conformément à ses spécifications ou toute réclamation fondée sur ou résultant de toute modification ou adaptation d'un Produit, livrable et/ou Service effectuée par ou au nom du Client ; ou (iii) tout DPI d'un tiers couvrant tout assemblage, circuit, combinaison, méthode ou processus, dans la fabrication, le test ou l'application dans lesquels ces Produits et/ou Services fournis par Fluence/Signify peuvent avoir été utilisés ; ou (iv) toute réclamation de contrefaçon résultant de la conformité à une norme industrielle s'appliquant aux Produits ou Services.
(e) En ce qui concerne toute réclamation pour contrefaçon couverte par l'article 11 (d), le client indemnisera entièrement Fluence/Signify contre toute condamnation à des dommages-intérêts pour une telle contrefaçon et remboursera tous les frais encourus par Fluence/Signify pour défendre toute action ou procédure pour une telle contrefaçon, à condition que Fluence/Signify donne au client une notification écrite rapide de toute action ou procédure pour contrefaçon et, si cela est demandé, la pleine autorité pour conduire la défense de cette action ou procédure.
(f) Dans le cas où Fluence/Signify recevrait une notification alléguant la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers en rapport avec les produits et/ou services fournis ou à fournir dans le cadre d'un contrat, Fluence/Signify peut, afin de limiter ou d'éviter sa responsabilité, résilier le contrat, suspendre ou interrompre la fourniture ou l'exécution au client des produits et/ou services ou des pièces auxquels cette notification se rapporte et Fluence/Signify ne sera pas responsable envers le client en vertu de cette résiliation, suspension ou interruption.
(g) Sous réserve des exclusions et limitations prévues à l'article 12, ce qui précède constitue l'intégralité de la responsabilité de Fluence/Signify en cas de violation de DPI de tiers dans le cadre de la fourniture de Produits et/ou de Services.
(a) LA RESPONSABILITÉ DE FLUENCE/SIGNIFY ET DE SES AFFILIÉS POUR TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU LIÉE À LA FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES AU CLIENT, OU AUTREMENT EN VERTU D'UN CONTRAT, Y COMPRIS TOUTE INDEMNITÉ, PÉNALITÉ OU DOMMAGE LIQUIDÉ ("RÉCLAMATIONS"), SERA LIMITÉE À UN TOTAL MAXIMUM ET AGRÉGÉ ("PLAFOND DE RESPONSABILITÉ") DE (I) VINGT POUR CENT (20%) DU PRIX TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LES PRODUITS ET/OU SERVICES AUXQUELS CES RÉCLAMATIONS SE RAPPORTENT, OU (II) 2.000.000 EUR, LE MONTANT LE PLUS BAS ÉTANT RETENU. POUR LES SERVICES QUI SONT FOURNIS SUR LA BASE DE PHASES, DE PÉRIODES OU DE JALONS ("JALONS") SPÉCIFIÉS DANS UN ACCORD, LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ SERA EN OUTRE LIMITÉ À VINGT POUR CENT (20 %) DU PRIX TOTAL POUR CHACUN DE CES JALONS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE CES JALONS OU S'Y RAPPORTANT.
(b) Fluence/Signify ne sera en aucun cas responsable des pertes de profits, des pertes d'économies, des pertes de données, des pertes de réputation, des pertes de clientèle, des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, que ces dommages soient ou non fondés sur un délit, une garantie, un contrat ou autre - même si Fluence/Signify a été informée ou est consciente de la possibilité de tels dommages.
(c) Afin d'avoir le droit de faire une réclamation valable, le client doit notifier à Fluence/Signify toute réclamation dans les trente (30) jours suivant la date de l'événement donnant lieu à la réclamation, et toute action en justice relative à une réclamation doit être intentée dans un délai d'un (1) an à compter de la date de cette notification. Les réclamations qui ne sont pas introduites ou déposées conformément à la phrase précédente seront nulles et non avenues.
(d) Les limitations et exclusions de responsabilité ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit impératif applicable.
Le client s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations techniques, commerciales et financières, y compris l'offre et les conditions (tarifaires), les autres données divulguées au client par Fluence/Signify et tout retour d'information, et à ne pas divulguer ces informations à un tiers et à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles convenues par les parties et en relation avec l'offre et/ou le contrat.
(a) Certaines transactions de Fluence/Signify peuvent être soumises à des lois et réglementations de contrôle des exportations ou des importations qui interdisent ou limitent la (ré)exportation ou le transfert de certains éléments vers certains pays, entités ou individus, tels que les lois et réglementations de l'ONU, de l'UE et des États-Unis (" Réglementations sur les exportations "). La (ré)exportation ou le transfert de produits et/ou de services, ainsi que l'assistance technique, la formation, les investissements, le financement, l'assistance financière, le courtage et l'octroi de licences de technologie, sont soumis à tous égards aux règlements applicables en matière d'exportation et à la compétence des autorités compétentes en la matière. Si une telle (ré)exportation ou un tel transfert nécessite une licence d'exportation ou d'importation, ou est autrement interdite ou restreinte en vertu des règlements d'exportation, Fluence/Signify peut, à sa seule discrétion, suspendre ses obligations envers le Client jusqu'à ce que cette licence soit accordée ou pour la durée de toute restriction ou interdiction, ou résilier (la partie concernée de) l'accord sans encourir de responsabilité.
(b) Le Client devra imposer toutes les restrictions relatives au contrôle des exportations à tout tiers si les Produits et/ou les Services sont (ré)exportés ou transférés à des tiers. À la demande de Fluence/Signify et si la réglementation applicable en matière d'exportation l'exige, le client informera Fluence/Signify de toute (ré)exportation ou de tout transfert des produits afin de se conformer à la réglementation en matière d'exportation et à toute autre responsabilité réglementaire régissant la vente des produits, y compris les exigences relatives à la traçabilité des produits qui peuvent s'appliquer à Fluence/Signify. Le Client ne fournira aucune déclaration ou certification à l'appui de pratiques commerciales restrictives ou de boycotts.
(a) Le client ne peut pas céder un contrat, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci, sans le consentement préalable de Fluence/Signify.
(b) Fluence/Signify peut déléguer, céder, vendre, novater ou sous-traiter en partie ou en totalité ses obligations et ses droits (y compris les créances) en vertu de tout contrat à l'une de ses sociétés affiliées ou à un tiers sans le consentement préalable du client - et si un tel consentement est requis en vertu de la loi applicable, ce consentement est fourni par la présente -, auquel cas le client doit coopérer avec les efforts de Fluence/Signify, y compris en fournissant des informations pertinentes, en signant des documents et en effectuant des paiements sur les comptes ou les tiers notifiés par Fluence/Signify.
(a) Le client respecte à tout moment, et prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s'assurer que ses partenaires commerciaux respectent, l'ensemble des lois et réglementations locales et internationales applicables, y compris en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, ainsi que les règlements en matière d'exportation. En conséquence, le client conduit ses affaires honnêtement et ne se livre à aucun acte de corruption.
(b) Si Fluence/Signify reçoit des indications sur une violation de l'obligation visée au point (a), le client doit coopérer et fournir à Fluence/Signify toutes les informations nécessaires pour permettre à Fluence/Signify de vérifier ces indications, et si elles sont fondées, l'article 18 s'appliquera.
(a) Les parties se conforment à l'ensemble de la législation, des règles et/ou des réglementations applicables à la santé et à la sécurité des travailleurs et/ou des employés, ainsi qu'à la santé et à la sécurité du public dans le voisinage. Le client doit fournir et s'assurer que ses employés, agents, contractants ou sous-traitants fournissent un environnement de travail sûr au personnel et aux autres représentants et prendre les mesures prescrites par la loi et toute autre mesure nécessaire pour prévenir les accidents sur le site et garantir la santé et la sécurité du personnel sur le site. Le Client informera en temps utile le Personnel des mesures de sécurité requises et informera Fluence/Signify de toutes les exigences et procédures applicables en matière de santé, de sécurité, de sûreté et d'environnement spécifiques au site. Fluence/Signify a le droit, mais non l'obligation, d'examiner et d'inspecter de temps à autre la documentation, les procédures et les conditions applicables en matière de santé, de sécurité et d'environnement sur le site.
(b) Le client s'assure qu'aucune matière dangereuse n'est présente sur le site. Si des matières dangereuses sont présentes, le Client devra s'assurer que ses employés, agents, entrepreneurs ou sous-traitants les manipulent correctement et, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour leur enlèvement et leur élimination aux frais du Client. Si, de l'avis raisonnable de Fluence/Signify, la santé, la sécurité ou la sûreté du personnel ou du site est, ou peut être, mise en péril par des risques de sécurité, des actes ou menaces terroristes, la présence ou la menace d'exposition à des matières dangereuses, ou des conditions de travail dangereuses, Fluence/Signify peut, en plus des autres droits ou recours dont elle dispose, évacuer tout ou partie du personnel du site (avec l'aide raisonnable du client), suspendre l'exécution de tout ou partie d'un contrat, et/ou exécuter ou superviser les services à distance (si possible) sans autre responsabilité à l'égard du client.
(c) Les conditions sur le site qui diffèrent matériellement de celles divulguées par le client, ou les conditions physiques précédemment inconnues sur le site qui diffèrent matériellement de celles habituellement rencontrées et généralement reconnues comme inhérentes à des travaux de la nature prévue dans l'accord, seront considérées comme une variation.
(a) En cas de (i) violation par le client de l'une des dispositions du contrat ou des présentes conditions, y compris tout défaut de paiement d'un montant à l'échéance ; ou (ii) de l'avis raisonnable de Fluence/Signify, la situation financière du client (ou un changement important de celle-ci) est susceptible d'affecter la capacité du client à s'acquitter de ses obligations en vertu du contrat ; ou (iii) une procédure d'insolvabilité, de faillite (y compris de réorganisation), de liquidation ou de dissolution est engagée par ou contre le client, qu'elle soit déposée ou engagée par le client (volontairement ou involontairement), qu'un administrateur ou un séquestre est nommé sur le client, ou qu'une cession est effectuée au profit des créanciers du client ; ou (iv) le client cesse ou menace de cesser d'exercer ses activités, ou (v) le contrôle ou la propriété du client change, alors Fluence/Signify peut déclarer tous les montants impayés par le client immédiatement dus et payables et peut compenser tout montant que Fluence/Signify (ou l'une de ses sociétés affiliées) doit au client en vertu de tout contrat, y compris tout paiement anticipé ou dépôt effectué par le client, avec les montants dus en vertu de l'article 18(b). En outre, Fluence/Signify peut, à sa seule discrétion, par notification au client avec effet immédiat, suspendre ou annuler toute prestation due par Fluence/Signify (y compris la production, la livraison, l'installation et la mise en service des produits, les obligations au titre de la garantie et l'exécution des services) ou résilier le contrat ou toute partie de celui-ci, sans aucune responsabilité, et/ou suspendre ou annuler toute condition de crédit offerte au client. Fluence/Signify ne pourra faire usage du droit de résilier le contrat conformément au présent article que si, dans le cas d'un événement visé au point (i) ci-dessus auquel il est possible de remédier, le client ne remédie pas à la violation dans un délai de quatorze (14) jours, ou dans le cas d'un événement visé au point (ii), le client ne fournit pas à Fluence/Signify, dans un délai de quatorze (14) jours, une garantie bancaire ou une autre sûreté satisfaisante pour Fluence/Signify.
(b) Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Fluence/Signify et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents, employés, successeurs et ayants droit, pour toutes les pertes (y compris la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires), responsabilités, coûts (y compris les frais juridiques et les coûts encourus en relation avec des produits non finis) et dépenses résultant de ou en relation avec l'un des événements suivants : (i) une violation par le client de l'une des dispositions ou obligations de l'accord ou des présentes conditions, ou la survenance de l'un des autres événements énoncés à l'article 18(a) ; (ii) toute réclamation de tiers pour toute perte, dommage ou blessure ou décès causé ou présumé causé par l'utilisation, l'application ou l'installation négligente des produits, ou causé par toute modification du produit ou l'intégration du produit dans d'autres produits non autorisés par Fluence/Signify, par le client ou ses entrepreneurs, agents, affiliés ou clients à qui il a vendu le produit ; ou (iii) le non-respect par le client de l'article 7(b), auquel cas les coûts incluront les coûts complets de remplacement des produits, systèmes ou autres équipements.
(c) En cas de résiliation (anticipée) ou d'expiration d'un contrat, (i) tous les droits et licences accordés au client en vertu de ce contrat cesseront immédiatement ; (ii) le client devra renvoyer, supprimer (y compris de tous les disques durs et de la mémoire) ou détruire (et un responsable dûment désigné devra certifier cette destruction) toutes les informations divulguées en vertu de l'article 13, y compris les logiciels non intégrés dans les produits, ainsi que toutes les copies de ces informations ; (iii) retourner à Fluence/Signify, aux frais du client, tous les produits dont le titre (légal) n'a pas été transféré au client (conformément à l'article 7) et tous les autres produits, systèmes ou équipements fournis et/ou utilisés par Fluence/Signify dans l'exécution des services ; et (iv) tous les coûts et dépenses raisonnables encourus par Fluence/Signify (y compris un bénéfice raisonnable) pour toutes les activités liées au travail effectué par Fluence/Signify avant cette résiliation seront considérés comme dus, payables et non-remboursables.
(d) Dans le cas d'une suspension de plus de deux (2) mois, les dispositions de l'article 18(c)(iv) s'appliqueront également à toutes les activités liées au travail effectué par ou pour Fluence/Signify avant cette suspension.
(e) Les droits de Fluence/Signify en vertu du présent article 18 s'ajouteront à tous les autres droits et recours dont Fluence/Signify pourrait disposer en droit ou en équité. En cas de résiliation d'un contrat, les termes et conditions destinés à survivre à cette résiliation ou expiration survivront. La résiliation n'affectera pas les droits des parties accumulés jusqu'à la date de résiliation.
(a) Les lois des Pays-Bas régissent tous les accords, les offres et les présentes conditions, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Toute action en justice ou procédure découlant d'un contrat, d'une offre ou des présentes conditions, ou en rapport avec ceux-ci, qui ne peut être réglée par une concertation de bonne foi dans les trente (30) jours suivant la notification par l'une des parties de l'existence d'un litige, sera portée exclusivement devant les tribunaux d'Amsterdam, aux Pays-Bas, étant entendu que Fluence/Signify sera toujours autorisée à porter toute action ou procédure contre le client devant tout autre tribunal de la juridiction compétente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
(b) Aucune disposition de la présente section 19 ne sera interprétée comme une limitation du droit de l'une ou l'autre partie, en vertu du droit applicable, de demander une injonction ou d'autres mesures équitables, de prendre des mesures pour préserver sa possibilité de recours contre l'autre partie ou d'intenter une action ou une procédure en cas de défaut de paiement d'un montant à l'échéance.
(a) Chaque partie doit se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données. Sauf accord contraire des parties, Fluence/Signify (ou ses sous-traitants) ne traitera pas d'informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables (" données personnelles ") pour le client ou en son nom. Si Fluence/Signify traite des données personnelles dans le cadre de ses propres objectifs commerciaux légitimes, elle le fera conformément à l'" Avis de confidentialité de Fluence/Signify pour les clients, les consommateurs et les autres personnes commerciales " qui est disponible sur http://www.signify.com/global/privacy dans la section " Informations juridiques ".
(b) Le client reconnaît et accepte que Fluence/Signify et ses sociétés affiliées (ou leurs sous-traitants respectifs) puissent collecter des informations et des données générées par les produits et les services (y compris tout produit, service ou système tiers fourni en conjonction avec le produit et/ou le service) et/ou l'utilisation de ceux-ci (" données d'utilisation "). Fluence/Signify a le droit d'utiliser les données d'utilisation, gratuitement, à tout moment pendant la durée d'un contrat et par la suite, à sa seule discrétion, à quelque fin que ce soit, y compris pour agréger ou compiler les données d'utilisation avec d'autres données, créer des DPI ou des œuvres dérivées des données d'utilisation ou les modifier ou les adapter pour fournir, maintenir et améliorer les produits et services, et pour développer de nouveaux produits ou fonctionnalités ou services. Sauf indication contraire dans le Contrat, l'EULA ou les Conditions d'utilisation supplémentaires, Fluence/Signify veillera à ce que l'utilisation des Données d'utilisation exclue toutes les Données personnelles et toutes les données qui permettraient d'identifier le Client, la société ou l'organisation.
(a) L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition des présentes conditions ou d'un accord n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions, qui resteront toutes pleinement en vigueur. Dans le cas d'une telle constatation d'invalidité ou d'inapplicabilité, les parties s'efforceront de remplacer la/les disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s) par une/des disposition(s) effective(s) qui correspondra(ont) le plus étroitement à l'intention initiale de la/des disposition(s) ainsi annulée(s). Moyennant un préavis raisonnable, le client devra aider Fluence/Signify à vérifier le respect du contrat par le client.
(b) Dans le cas où un contrat, seul ou avec des contrats connexes entre Fluence/Signify et le client et/ou entre Fluence/Signify ou le client et un tiers, est qualifié de contrat de crédit pour des marchandises tel que visé à l'article 7:84 du Code civil néerlandais (" DCC "), les articles 86, 88 paragraphe 1, 89, 90, 94, 95 paragraphes 1 et 2, 96 et 99 du Livre 7 DCC ne s'appliquent pas à ce contrat et aux contrats connexes. Cette disposition s'applique indépendamment du fait que Fluence/Signify ait cédé, en tout ou en partie, l'un de ses droits et/ou obligations en vertu de ces contrats.
(c) Tout droit de Fluence/Signify énoncé dans les présents Termes sera sans préjudice de tout droit ou recours que Fluence/Signify peut avoir en vertu du Contrat ou en vertu de la loi ou de l'équité. Le client reconnaît que Signify N.V. et l'une de ses sociétés affiliées sont considérées comme des tiers bénéficiaires aux fins de tous les avantages prévus par le contrat, et qu'elles peuvent faire appliquer les dispositions du contrat, y compris les présentes conditions, le cas échéant. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'applique pas ou tarde à appliquer une disposition des présentes conditions ou d'un accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou une renonciation à l'appliquer.
(d) Les termes d'un contrat (y compris les présentes conditions et toutes les autres conditions qui en font partie) représentent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne la vente de produits et l'exécution de services dans le cadre de ce contrat et remplacent toutes les promesses, tous les accords, toutes les déclarations, tous les engagements ou toutes les implications antérieurs, qu'ils aient été faits oralement ou par écrit entre Fluence/Signify et le client, en ce qui concerne l'objet de ce contrat. Les parties reconnaissent expressément que, lors de la conclusion d'un contrat, elles ne se sont pas appuyées sur des déclarations qui n'ont pas été intégrées à ce contrat. Aucune modification d'un contrat ne sera contraignante pour l'une ou l'autre des parties, sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de chacune des parties.
(e) Les prix et les conditions sont susceptibles d'être corrigés en cas d'erreurs typographiques ou d'écritures.
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